Loi de finance 2016 : Objectif 2018

conforme 2018

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LOI DE FINANCE 2016

La loi de finance 2016, votée le 29 décembre 2015, précise les qualités requises des systèmes d’encaissement et de comptabilité et dont il devra être justifié en cas de contrôle de l’administration fiscale (cf. article 88 ci-joint, consultable par ailleurs sur le site www.legifrance.gouv.fr).

Qui est concerné?

Tous les commerçants et, au-delà les professionnels assujettis à la TVA et ce, quelle que soit leur activité (restaurateurs, coiffeurs, boulangers, fleuristes, etc …).

Quelles sont les qualités requises ?

Les systèmes d’encaissement (logiciels ou caisses enregistreuses) devront satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (résultats, historiques desventes …). L’objectif est qu’aucune fonction de ces systèmes ne puisse, d’une manière directe ou indirecte, permettre l’altération des opérations réalisées dans un objectif de fraude.

Le respect de ces conditions devra faire l’objet d’une attestation de conformité délivrée soit par un organisme accrédité, soit par le fabriquant ou l’éditeur du système d’encaissement lui-même.

Quel est le délai prévu pour justifier de la conformité des systèmes utilisés?

L’attestation de conformité devra être fournie à la demande des agents de l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018 (et ce, sous peine d’une amende de 7 500 € par machine ou logiciel installé dans l’établissement sauf régularisation dans le délai imparti). En cas d’infraction, l’utilisateur disposera d’un délai de 60 jours à compter de la réception du procès-verbal pour se mettre en conformité, faute de quoi il sera à nouveau passible de l’amende susvisée.

NOS RECOMMANDATIONS

LOGO PETIT - SYSTEMESLe 1er janvier 2018 est une date « butoir », à laquelle tous les systèmes d’encaissement devront être en conformité avec cette loi.

Notre conseil : n’attendez pas!
Vérifier dès à présent si votre système pourra être mis en conformité.

Nous vous invitions à vous y prendre tout de suite afin d’éviter le « rush » attendu en 2017, beaucoup de caisses enregistreuses et de logiciels d’encaissement ne passeront pas 2018, comme par exemple :

  • la plupart des caisses à touches qui ont encore un double bloc d’impression papier (très présent dans les boulangeries)
  • la plupart des caisses qui ont plus de 5/6 ans qui n’ont pas de support de sauvegarde informatique (clé USB / carte SD, etc..)
  • tous les logiciels « gratuits » que l’on peut trouver sur internet

Tous les systèmes d’encaissement que nous vendons pourrons être mis à jour, et seront bien évidemment compatibles avec les demandes de administration fiscale.

Nous sommes bien sur à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations, n’hésitez pas à nous contacter.

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